Suite à la présentation du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présenté par M.Jacques ATTALI au Président de la République le 23 janvier 2008, Bernard FISCHER analyse et commente l’intégralité du dossier et revient notamment sur l’avenir des Départements français.

Rapport de la

Commission pour la libération de la

croissance française

présenté par M. Jacques ATTALI

au Président de la République

le mercredi 23 janvier 2008

 

Sous la présidence de M. Jacques ATTALI, 41 personnalités connues et largement reconnues dans leurs domaines de compétence, ont travaillé pendant plusieurs mois pour proposer (à la demande du Président de la République) des mesures permettant :

 

  • de moderniser la France dans les meilleurs délais,

o   d’agir sur la croissance qui n’est pas à la hauteur des enjeux de développement,

o   de retrouver une compétitivité dans tous les domaines

o   de rattraper le retard pris par la France dans de nombreux domaines par rapport aux autres pays européens.

 

Sur la forme :

M. Jacques ATTALI apparaît ces dernières années comme l’un des grands “visionnaires” dans le monde occidental. A ce titre, il est très fréquemment invité sur tous les plateaux de télévision pour s’exprimer dans le cadre de débats divers et variés.

 

Pour ma part, je suis un ardent lecteur de Jacques ATTALI, ses écrits sont particulièrement pertinents et son oeuvre bibliographique est admirée par tous. Néanmoins, je m’interroge… Monsieur ATTALI a été pendant 14 ans (de 1981 à 1995) le conseiller personnel du Président Mitterrand (certains disent sa matière grise…). Or, à cette période, la France a connu sous le gouvernement Mauroy, de 1981 à 1983, 3 dévaluations successives du franc dont une partie était largement imputable à la mise en oeuvre de politiques pour le moins “doctrinaires”, qui n’ont pas favorisé la modernisation de notre pays.

 

Pendant cette même période, (1981 à 1995), le Président François Mitterrand n’a jamais mis en avant la valeur du travail, ce qui aurait pourtant été nécessaire. Les gouvernements successifs (y compris en période de cohabitation) ont :

       creusé chaque année les déficits budgétaires de l’Etat,

       accru de manière très importante le nombre d’agents de la Fonction Publique nationale (plusieurs centaines de milliers de postes de fonctionnaire ont été créées, très souvent dans la Fonction Publique d’Etat), alors que la décentralisation mise en place en 1982 a transféré de très nombreuses compétences aux départements et aux régions de France.

 

Si dans le domaine de l’hôpital public nous manquons aujourd’hui cruellement de milliers d’agents de tous niveaux de qualification, c’est aussi la résultante d’une mauvaise gestion au niveau de l’Etat pendant la période 1981 à 1995.

 

Nicolas SARKOZY a été élu en juin 2007 sur un programme, un vrai projet de société. Le Président “commande” à M. ATTALI un rapport dont les objectifs doivent permettre à la France de se moderniser et de trouver les solutions dans tous les domaines afin de répondre aux enjeux d’avenir.

 

o   Pourquoi le candidat Nicolas Sarkozy n’a-t-il pas fait cette démarche 1 ou 2 ans avant les élections présidentielles ?

o   De nombreuses propositions du rapport Attali (immigration… ) sont plutôt éloignées du projet présidentiel voire quelques fois opposées. Comment peut-on concilier les proposition du projet présidentiel avec le programme Attali, celui-ci insistant sur l’application de toutes les mesures ??

o   Nous ne doutons en rien des compétences multiples et variées des 41 personnalités qui ont participé à ces importants travaux.

o   Il me semblait que le Président Sarkozy avait affirmé qu’il renforcerait les pouvoirs des parlementaires ? Quel est leur rôle dans ce débat ? De quelle manière les députés et les sénateurs appréhendent-ils ces propositions ?

 

Pour ma part, je me permettrai quelques observations sur le fond :

 

AMBITION 1 : Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque

 

 

Décision fondamentale 1 :

Se donner les moyens pour que tout élève maîtrise avant la fin de la sixième le français, la lecture, l’écriture, le calcul, le travail de groupe, l’anglais et l’informatique. 

 

ð Ceci est tellement évident. Toutes les réformes successives de l’Education Nationale n’ont pourtant conduit qu’à un résultat mitigé en France. Quels seront les nouveau dispositifs mis en œuvre pour enfin arriver à de tels objectifs ?

 

Décision fondamentale 2 :

Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels, fixant les conditions d’excellence de l’ensemble du système de formation supérieure et de recherche.

 

ð Certaines filières d’enseignement en France, sont parmi les meilleures du monde. Néanmoins, nous ne disposons pas, à l’instar de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis, de grands campus universitaires.

J’adhère totalement à cette proposition, sachant qu’un des 10 campus universitaires devra impérativement être à Strasbourg, Capitale Européenne. Nos universités strasbourgeoises, largement fédérées ces dernières années, ont la capacité de répondre aux enjeux d’excellence en matière de formation supérieure et de recherche. D’éminents universitaires sont présents à Strasbourg, certains pôles de recherche y excellent.

 

AMBITION 2 : Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

 

 

Décision fondamentale 3 :

Redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologie, nanotechnologie, neurosciences.

 

ðLes objectifs de cette proposition sont là encore évidents. Cela fait des années que ces points sont affirmés. Il faudra des investissements majeurs pour atteindre ces objectifs.

 

Décision fondamentale 4 :

Mettre en chantier dix Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

 

ð La Ville d’Obernai n’a pas attendu les conclusions de ce rapport pour porter l’urbanisation d’un nouveau quartier répondant aux normes HQE (Haute Qualité Environnementale) permettant la réalisation de près de 500 logements et habitations dans les 8 ans à venir. Toutes les habitations du Parc des Roselières seront à Haute Performance Energétique (HPE). Ce quartier bénéficiera d’un nouveau parc municipal de 2,2 hectares, qui concourt à la qualité de vie de ses futurs habitants
           ð voir www.obernai.fr.

 

ð Pour la création de dix Ecopolis :

       Avec les procédures administratives actuelles, il faudra 15 ans pour les réaliser.

       Quels critères détermineront les secteurs en France où de telles réalisations pourront être facilement et simplement mises en œuvre ? Qui financera de telles réalisations ?  ð Le coût de réalisation de dix Ecopolis de 50.000 habitants pouvant être chiffré à au moins 5 milliards d’Euros !

 

Décision fondamentale 5 :

Entreprendre dès maintenant la mise en place du très haut débit pour tous, à domicile, dans l’espace numérique de travail et dans l’administration.

 

ð Cette proposition est une très bonne mesure. Il faudra que les opérateurs privés soient incités à le mettre en œuvre. De quelle manière ? Pour les territoires plus reculés, (vallées, zones à faible densité d’habitants…) quel sera l’effet de l’action publique pour une “couverture” optimale de ces territoires ?

 

Décision fondamentale 6 :

Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social.

 

ð En matière portuaire, il faut renforcer  l’offre des très grands ports sur la Méditerranée et l’Atlantique. Les contrats de projets actuellement en vigueur et signés entre les régions et l’Etat, sont les supports qui permettent d’atteindre ces objectifs.

ð En matière de structures aéroportuaires, certaines régions de France sont bien desservies, d’autres pôles doivent être renforcés. Ceci doit se faire dans le cadre d’une cartographie équilibrée en matière d’infrastructures (lignes ferroviaires à grande vitesse, autoroutes, aéroports…).

ð Depuis 30 ans, la France conjugue les retards en matière d’offre de logements. Les financements nécessaires ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les affirmations en la matière tant répétées, nécessitent des financements bien plus importants pour répondre aux besoins.

A Obernai, nous disposons de logements sociaux à hauteur de 18,6 % du parc immobilier global. Nous construisons actuellement (SEM Obernai-Habitat) une résidence de 24 logements en structure bois à Haute Performance Energétique (HPE).

ð Dans la première phase du Parc des Roselières, OPUS 67 et Obernai-Habitat construiront dans les 3 ans à venir, 80 logements dits “sociaux”.

 

AMBITION 3 : Améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME

 

Décision fondamentale 7 :

Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an. 

 

ð Je partage entièrement les données de ces propositions. Les délais de paiement de l’Etat sont bien trop longs actuellement, certaines entreprises ont connu des situations financières délicates suite à des marchés qu’elles avaient contractés avec certains services de l’Etat, le paiement des factures s’étant fait attendre (quelques fois jusqu’à 6 mois). Ceci est inadmissible et préjudiciable à une économie saine.

 

Décision fondamentale 8 :

Créer par redéploiement une agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans leurs démarches administratives, en leur adressant des réponses engageant l’ensemble des administrations.

 

ð Avant de créer une agence supplémentaire, il faut héberger dans des sites uniques (par exemple par arrondissement) l’ensemble des services qui sont actuellement disséminés sur les territoires et qui présentent aux yeux des personnes voulant entreprendre, un vrai frein et surtout un “parcours du combattant”.

 

ð Récemment, ont été créées les “Maisons de l’Emploi”. Les régions et les départements de France ont chacun leur agence de développement économique. Les CCI et les CMA travaillent de leur côté. Si dans le domaine économique, nous voulons être aussi performants que les pays nordiques et faciliter le parcours de tout jeune entrepreneur, il faut regrouper en un seul lieu l’ensemble des services de ces collectivités ou institutions.

 

ð Les personnes amenées à conseiller ou aider des entreprises en démarrage, devaient avoir travaillé au moins 3 ans dans une entreprise privée pour être à même de posséder toutes les notions indispensables à un conseil actif de qualité.

 

 

AMBITION 4 : Construire une société de plein emploi

 

 

Décision fondamentale 9 :

Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales.

 

ð L’expression de certains dirigeants de grandes centrales syndicales n’est pas à la hauteur des enjeux d’avenir actuellement. Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation entre les organisations syndicales et patronales est louable, à condition que l’ensemble des acteurs soit imprégné de l’intérêt général de notre pays et de l’avenir des Français.

 

Décision fondamentale 10 :

Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine.

 

ðEnfin les services de l’ANPE et de l’ASSEDIC seront regroupés, c’est un petit pas en avant.

Cette proposition demande aux entreprises et aux collectivités publiques, de présenter chaque année un bilan. A quoi serviront ces bilans ? La latitude de certaines entreprises et de certaines collectivités en matière de recrutement, dépend très largement des ressources humaines qui y travaillent, des qualifications nécessaires et d’un organigramme optimal pour ces objectifs. La sociologie des entreprises et des collectivité est tellement diverse, que je doute fort de la mise en oeuvre d’un tel dispositif s’il n’est pas accompagné d’incitations majeures.

  

Décision fondamentale 11 :

Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA.

 

ð Le coût du travail est bien trop lourd en France. Nous ne sommes plus compétitif par rapport aux pays de l’Est et encore moins par rapport aux pays asiatiques.

ð Les coûts de fonctionnement de l’Etat et le cumul des coûts des collectivités régionales, départementales et locales, sont trop importants,

 

Je suis favorable à un transfert partiel des cotisations sociales vers la CSG et la TVA. En même temps, il faudrait alléger le coût global imparti à tous les services de l’Etat et des collectivités pour rejoindre dans ces domaines, nos voisins allemands qui sont bien plus pertinents en la matière.

 

Décision fondamentale 12 :

Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d’âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d’une augmentation proportionnelle de sa retraite et en supprimant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite, et tous les dispositifs de préretraite. 

 

ð Tout à fait d’accord avec cette proposition dont les modalités existent dans d’autres pays européens depuis plus de 10 ans.

 

AMBITION 5 : Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser la mobilité

 

Décision fondamentale 13 :

Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme.

 

ðAttention aux excès, la grande distribution est indispensable dans la chaîne de consommation pour les Français. Néanmoins :

       La grande distribution a créé en 2006 environ 2.000 emplois tandis que le commerce de proximité en a créé près de 20.000.

       Aujourd’hui les familles propriétaires des grandes enseignes de distribution nationales voire internationales, sont classées parmi les 15 familles les plus riches de France.

       Des centaines de milliers de commerçants et artisans, employant 1, 2 ou 3 personnes…, rémunèrent souvent bien mieux leurs salariés que ne le fait une majeure partie de la grande distribution.

       La grande distribution fonctionne avec quelques grandes centrales d’achat extrêmement puissantes qui imposent unilatéralement les règles du jeu en matière d’achats à toute la filière agro-alimentaire. A-t-on évalué pour les 30 dernières années la perte d’emplois dans de nombreux secteurs dépendant de la grande distribution ?

       Si demain, on libéralisait la libre installation de la grande distribution sous prétexte de concurrence, quelles conséquences pour toute la filière agricole ? Quelles conséquences sur le commerce de proximité dans les villages, bourgs-centres, villes moyennes… ? Quelles conséquences sur toute la filière de l’industrie agro-alimentaire qui est actuellement dans une situation de totale dépendance par rapport aux politiques d’achat édictées par la grande distribution ?

 

Toutes ces interrogations et bien d’autres méritent d’être appréhendées avant de vouloir supprimer trop rapidement les Lois Galland, Royer et Raffarin.

Je suis pour ma part totalement opposé à cette pseudo-libéralisation visant la libre installation de la grande distribution sur les territoires. Ceci entraînerait une dégradation sans pareil des équilibres sociaux et dévitaliserait le cœur de très nombreux villages, bourgs-centres et villes moyennes.

 

Décision fondamentale 14 :

Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus.

 

ð Plusieurs professions réglementées méritent de le rester pour assurer un service optimal à toutes les populations. Bien entendu, certaines évolutions doivent faire l’objet de concertations afin d’améliorer la qualité des services rendus.

 

Décision fondamentale 15 :

Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension).

ð Une majeure partie de la population française est considérée comme “relativement statique”. La mobilité géographique doit être favorisée en France mais la mise en application est très complexe.

La mobilité internationale doit être favorisée à condition que la France soit attractive dans tous les domaines à l’instar des pays anglo-saxons.

 

AMBITION 6 : Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes

 

Décision fondamentale 16

Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution ».

ðToute personnes à la recherche d’un emploi doit bien entendu être accompagnée et aidée. De trop nombreuses personnes n’ayant pas d’emploi, n’ont pas choisi cette situation préjudiciable à leur vie, voire à celle de leur famille ou même à leur dignité.

L’aide apportée à ces personnes peut également être financière, à condition de mettre une fois pour toute “de l’ordre” dans toutes les mesures d’accompagnement bien trop nombreuses pour être lisibles. La globalité de ces mesures est très coûteuse pour notre pays.

 

Décision fondamentale 17 : Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail.

ð Il faut effectivement sécuriser la rupture amiable d’un contrat de travail pour les deux parties, employeur et employé.

 

 

AMBITION 7 : Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance

 

 

 

Décision fondamentale 18 :

Créer des agences pour les principaux services au public, et faire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants.

 

ð Dans les 30 dernières années, on a créé des dizaines d’organismes de toutes sortes, d’agences diverses et variées… Quel est le diagnostic aujourd’hui ? Toute une série d’institutions ne fonctionnent pas en synergie, leur démultiplication a entraîné une complexité du fonctionnement institutionnel ð ceci entraîne des lourdeurs qui ne sont plus du tout en adéquation avec les enjeux d’efficience, de rapidité et de résultat.

 

La France a porté récemment le Grenelle de l’Environnement  ð très bien… à quand un Grenelle sur l’évaluation globale de l’action publique ?? Il faut remettre du bon sens dans tout cela et obliger les cercles institutionnels à travailler de concert et en synergie pour optimiser rapidement l’action publique dans de nombreux domaines.

 

Décision fondamentale 19 :

Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.

ðAu point de vue institutionnel…la France ressemble à un mille feuilles.

 

       Dans les 20 dernières années, les communautés de communes et les communautés d’agglomérations se sont substituées dans de nombreux domaines à l’action des communes en respectant le principe de subsidiarité afin de porter et de mettre en oeuvre les politiques locales nécessaires. Cette coopération doit être renforcée, des avancées considérables ont été réalisées.

       L’Acte II de la décentralisation (Gouvernement Raffarin) a renforcé les compétences des départements et des régions.

       Les départements constituent un échelon de proximité et de pertinence mettant en oeuvre des politiques sociales et de solidarité à hauteur de 28 milliards par an. Entre autres, 200.000 assistantes sociales et 500.000 auxiliaires de vie sont aujourd’hui “gérées” par les départements. Si les départements de France devaient être supprimés, il faudra s’assurer que ces politiques de solidarité soient demain encore plus efficaces qu’aujourd’hui. Comment ?

 

Avant de parler de suppression éventuelle du département, il convient de faire deux constats :

 

       certaines régions de France sont relativement “petites” dans le concert des régions européennes chaque jour en compétition (Länder en Allemagne). Les départements existent depuis le 15 janvier 1790 (plus de 2 siècles) et sont reconnus depuis 1982 comme des centres de décision importants.

       Les régions représentent les espaces les plus qualifiés pour porter le développement économique, les départements sont un échelon de proximité par rapport aux espaces de vie et de pertinence pour la mise en œuvre de politiques publiques ayant attrait à la vie quotidienne des français.

Comment supprimer un échelon à terme ?

Est-ce cela la bonne question ? Est-ce la bonne solution ?

Pour ma part, je fait les constats suivants :

       En 25 ans, (depuis la décentralisation) l’Etat a transféré de très nombreuses compétences en matière de politiques publiques aux régions et aux départements. Pour mettre en œuvre ces politiques, les départements et les régions ont embauché des dizaines de milliers d’agents de la Fonction Publique Territoriale. Pour autant, les services de l’Etat n’ont pas vu les effectifs de leurs ressources humaines diminuer dans les secteurs dont les compétences ont été transférées. Ceci est totalement aberrent.

       La lisibilité de certaines compétences portées par les régions et les départements, n’est pas bonne ðIl suffit de noter les financements dits “croisés” à tous les niveaux.

Il faudrait de surcroît que les divers modes de financement impartis à la fiscalité soient :

       clairement chiffrés,

       lisibles,

       pérennes,

pour éviter aux collectivités territoriales d’avoir à recourir à l’augmentation de la fiscalité locale pour financer des décisions prises au niveau de l’Etat.

 

Pour ma part, je suis plutôt favorable à la suppression sur 10 ans d’un échelon administratif. Comment mettre en route une telle programmation ?

Pour l’Alsace, région à forte identité, comptant près de 1,8 millions d’habitants (Haut-Rhin + Bas-Rhin), nous pouvons, en 10 ans, regrouper l’ensemble  des compétences sous l’égide d’un CONSEIL UNIQUE D’ALSACE, regroupant les politiques de la Région Alsace, du Conseil Général du Haut-Rhin et du Conseil Général du Bas-Rhin.

 

Le tableau ci-dessous, présente les budgets des 3 collectivités et le nombre d’agents.

 

Budget 2008

Nombre d’agents

dont TOS

Région Alsace

877,7 millions d’€

1800

1305

CG 67

1122 millions d’€

3600

704

CG 68

824,6 millions d’€

2350

622

TOTAUX

2.824,3 millions d’€

(soit près de 3 milliards d’€)

7750

2631

 Les objectifs d’un Conseil Unique d’Alsace doivent être :

       une stabilisation des budgets et du nombre d’agents,

       une synergie d’action permettant une efficience plus importante de toutes les politiques actuelles pour le même coût,

       des économies de fonctionnement qui peuvent tout de suite se chiffrer en millions d’euros.

Ceci est réalisable. Pour y aboutir, je propose de réunir dès l’automne 2008, en séance plénière pour une journée de travail, tous les élus de ces 3 collectivités.

 

L’ordre du jour d’une telle séance de travail, pourrait consister à :

1)    la présentation d’un diagnostic des compétences des 3 collectivités et leurs coûts annuels,

2)    la mise en place d’ateliers thématiques sur les principaux pôles regroupant plusieurs politiques,

3)    la mise en place d’un groupe de pilotage composé d’élus des 3 collectivités pour proposer un planning de mise en œuvre,

4)    la réflexion quant au mode de scrutin ultérieur, qui à mon sens, devrait rester le scrutin uninominal à deux tours par territoire, afin que les concitoyens puissent bien identifier leur représentant territorial dans l’instance du futur Conseil Unique d’Alsace.

Pour réussir un tel projet, il faudra beaucoup de volonté, de persévérance, un travail approfondi et l’adhésion de tous les acteurs des territoires concernés.

 

   Retrouvez le billet de Bernard Fischer  de mai 2007 sur le Conseil d’Alsace Unique :

 http://www.bernardfischer.fr/post/2007/05/15/Le-Conseil-dAlsace-Unique

AMBITION 8 : Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des
générations futures

 

 

Décision fondamentale 20 :

Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette réduction devra atteindre 1 % du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans.

 

ð Cette ambition n’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut aller bien plus vite et plus loin ! Le niveau de la réduction des dépenses publiques devra au moins atteindre 2 % du PIB par an à partir de 2009.

L’Etat a bien trop longtemps vécu à crédit. Il faut une “révolution” dans ce domaine, il n’est pas acceptable de construire des budgets annuels présentant autant de déficit. Ceci est possible, il faut le vouloir.

 

CONCLUSIONS :

ð Le rapport ATTALI présente quelques pistes intéressantes mais également des propositions bien trop libérales, dont la mise en œuvre coûtera des dizaines de milliards.

ð   Il présente certaines propositions qui sont opposées à celles du projet présidentiel.

ð   Ce rapport doit permettre des réflexions approfondies. Cependant, il a y certaines propositions, telle la libéralisation de la grande distribution, qui sont impérativement à éviter.